Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») décrivent les conditions dans lesquelles la société Moteurhs propose l’accès à son site « Petites annonces » Les présentes CGU s’appliquent à tous les utilisateurs, qu’ils soient simples visiteurs ou annonceurs. En utilisant les petites annonces, vous acceptez les conditions suivantes, ainsi que celles accessibles par des liens hypertextes dès lors que celles-ci sont applicables. Les conditions exposées dans ces liens hypertextes font partie intégrantes des présentes CGU. L’utilisation du Site et des services associés est réservée aux personnes physiques ou morales.. Avant d’utiliser des Petites Annonces, vous devez prendre connaissance et accepter l’ensemble des CGU. Si vous n’acceptez pas sans réserve nos CGU, vous ne pourrez pas utiliser notre service. Chacune des conditions intégrées dans les présentes CGU est susceptible d’être modifié. Les modifications sont effectives dès qu’elles sont en ligne. ARTICLE 1 – DÉFINITIONS Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuels, textuels, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de vendre un bien au public du Site, cet ensemble étant diffusé sur la section « Petites annonces ». Annonceur : désigne un Utilisateur, agissant à des fins professionnelles ou privées ayant publié au moins une Annonce. CGU ou Conditions Générales d’Utilisation: désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation Contributeur : désigne un Utilisateur ayant publié au moins une Contribution. Site ou Site Petites annonces : désigne le site internet Petites annonces, qu’il soit utilisé via un ordinateur, un téléphone, une tablette ou tout autre matériel en permettant l’accès. Utilisateur : désigne globalement le Visiteur, l’Annonceur, le Contributeur et l’Acheteur. Utilisateur Professionnel : désigne un Utilisateur agissant à des fins professionnelles. Visiteur : désigne une personne accédant au Site en lecture exclusivement. Acheteur : désigne un Utilisateur qui achète un produit ou un service en répondant à une Annonce. ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE LA SECTION SITE PETITES ANNONCES moteurhs.fr Le Site est un lieu d’échanges privilégié dont l’objet est de permettre à tout Utilisateur d’offrir, de vendre ou d’acheter des produits. Ainsi le Site a pour vocation de permettre : • le dépôt et la consultation d’Annonces ; • la publication de contenus (Annonces) ; • la mise en relation entre Utilisateurs. • ARTICLE 3 – ACCES AUX PETITES ANNONCES Création d’un Compte Personnel L’utilisation des petites annonces est conditionnée par la création d’un Identifiant lié à une adresse email et par un mot de passe. La création d’un Compte Personnel est gratuite. Seuls les Utilisateurs dont le Compte Personnel n’est pas suspendu ni supprimé, peuvent consulter, publier une Annonce. L’Utilisateur est informé que moteurhs.fr lui transmet des informations notamment relatives à ses Annonces via l’adresse email saisie dans le Compte Personnel. Il ne peut y avoir qu’un seul Compte Personnel par Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer plusieurs Comptes Personnels. Une personne morale doit créer son Compte Professionnel pour une utilisation à des professionnel exclusivement. Identifiant – mot de passe Les annonces sont accessibles sur saisie d’un identifiant et d’un mot de passe. L’identifiant de l’Utilisateur est l’adresse email de l’Utilisateur. L’Utilisateur choisit lui-même son mot de passe. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Pour des questions de sécurité, l’Utilisateur est invité à le changer régulièrement. Toute utilisation des annonces effectuée avec les identifiants d’un Utilisateur est réputée avoir été réalisée par ledit Utilisateur. Suppression d’un Compte Personnel La suppression d’un Compte Personnel implique la suppression automatique, immédiate et définitive de toutes les Annonces, Contributions, services et options y compris payantes et tout autre élément qui y sont attachés ainsi que l’accès au Site. L’Utilisateur peut supprimer son Compte Personnel en envoyant un message par le biais du lien « nous contacter » du site. OCP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte Personnel d’un Utilisateur en cas de non respect des CGU et autres conditions notamment en cas de non paiement des services payants souscrits. Publication/suppression/modification d’une Annonce L’Utilisateur, peut créer une Annonce via le lien « Déposer une annonce ». Les Annonces sont publiées, après validation de Moteurhs.fr, pendant 4 semaines. L’Annonce est en ligne pendant 4 semaines à compter de sa date de validation. Un email est envoyé à l’Annonceur pour lui confirmer sa validation. Le lien « modifier une annonce » permet également d’ effectuer un suivi de l’état d’une Annonce. L’Utilisateur peut dépublier son Annonce avant la fin de la durée de la publication depuis le lien « Modifier une annonce » Depuis cet espace, il est également possible de : prolonger une Annonce, la dupliquer ou la modifier. La dépublication d’une Annonce avant la fin de la durée de la publication ne donne lieu à aucun remboursement ou aucune indemnité d’aucune sorte au profit de l’Annonceur. Cette action entraîne la mise hors ligne de tous les éléments qui y sont attachées Avant de publier une Annonce, l’Utilisateur doit prendre connaissance des conditions qui y sont attachées notamment les règles de diffusion et la charte de bonne conduite de l’Utilisateur, qu’il s’engage à respecter. Moteurhs.fr se réserve le droit de relayer une Annonce sur sa page Facebook ou tout autre site dit de social media ouvert au nom de Moteurhs.fr ou de Petites Annonces, sans information ni préavis de l’Annonceur, ce que l’Annonceur accepte expressément. Il est précisé que Moteurhs.fr n’est en aucun cas obligé de relayer une Annonce sur sa page Facebook ou l’un de ses comptes ouverts auprès de tout autre social media. Ainsi l’Annonceur ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de Moteurhs.fr ou faire de réclamation au titre que son Annonce n’a pas été relayée sur Facebook ou un autre site de social media. ARTICLE 4 – LIENS HYPERTEXTES . OCP interdit l’intégration de tout lien hypertexte, dans les Annonces, et ce qu’il s’agisse d’un lien hypertexte simple ou profond, vers des sites internet de Petites Annonces, ou tout site internet autre site internet ou application. Moteurhs n’effectue aucun contrôle des sites vers lesquels des liens hypertextes pourraient pointer. Les liens vers ces sites ne sauraient être analysés comme constituant un partenariat entre Moteurhs.fr et lesdits sites ou les sociétés qui les exploitent. Ainsi, Moteurhs.fr dégage toute responsabilité quant aux contenus, produits, éléments, ou services proposés par ces sites, ces derniers étant seuls responsables des contenus qu’ils diffusent. ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES Données personnelles Moteurhs.fr collecte des informations et données personnelles relatives aux Utilisateurs. Ces informations et données collectées auprès des Utilisateurs sont nécessaires à la bonne utilisation des petites annonces par ces derniers. Ces données sont ensuite enregistrées dans les systèmes d’information et exploitées par les départements de Moteurhs.fr concernés. L’Utilisateur est informé qu’en cas d’absence de fourniture de certaines données, l’utilisation de certains services peut être restreinte voire impossible. Sur autorisation de l’Utilisateur, Moteurhs.fr peut être autorisée à utiliser ces données afin de lui proposer des services personnalisés. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut s’opposer, pour des raisons légitimes, au traitement de ses données à caractère personnelles et qu’il dispose d’un droit d’accès sur les traitements opérés sur les données qui le concernent. Si celles-ci s’avèrent inexactes, incomplètes, erronées ou périmées, l’Utilisateur peut demander qu’elles soient rectifiées ou supprimées. Pour exercer ses droits, l’Utilisateur : • Peut contacter l’administrateur du Site via le lien « nous contacter » du Site Moteurhs.fr met tout en oeuvre pour assurer la sécurité des données qu’elle collecte conformément à la loi. Cependant les Utilisateurs sont informés que les données circulant sur le réseau Internet peuvent être détournées par des tiers à l’insu Maternité Partenaires. Les serveurs de Moteurhs.fr enregistrent automatiquement les informations envoyées par le navigateur de l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site. Cette information peut inclure l’adresse IP de l’Utilisateur, son type de navigateur, la date et l’heure de sa connexion au Site. De telles informations seront utilisées uniquement à des fins d’analyse, d’audit et d’amélioration du site. Ces informations seront traitées et conservées sous un format agrégé, tel que par exemple, le nombre d’utilisateurs ayant visité une même page ou ayant cliqué sur un lien particulier. Ces données agrégées et non nominatives peuvent être transmises à un tiers. Cookies Moteurhs.fr utilise un système d’identification par tag. Cette technologie et ces informations ont pour but d’aider moteurhs.fr à améliorer la qualité de son Site. Moteurhs.fr utilise l’outil de mesure d’audience Google Analytics de Google Inc. Celui-ci permet d’obtenir une analyse complète du trafic du Site. Les statistiques de navigation permettent de mieux détecter les problèmes rencontrés sur le Site notamment sur le plan de la sécurité. Aucun profil nominatif n’est conservé. Moteurhs.fr conserve ces informations liées aux statistiques de façon strictement confidentielles et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers autres que les prestataires en charge de l’expertise et de la maintenance du Site. Toute information qui serait amenée à être traitée par un prestataire extérieur pour l’usage interne de Moteurhs.fr sera soumise à la confidentialité la plus absolue, et ne pourra pas faire l’objet de commercialisation. Moteurhs.fr se réserve néanmoins le droit de communiquer à ses partenaires commerciaux des analyses statistiques anonymisées notamment sur le nombre d’utilisateurs, leur typologie, les clics effectués sur les bannières publicitaires ou les annonceurs. Les Utilisateurs peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookie en configurant leurs navigateurs. La désactivation ou la désinstallation des cookies peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du site et/ou des services notamment la publication d’une Annonce et la souscription à des options et services. ARTICLE 6 – NON RESPECT DES CGU L’Utilisateur s’engage à utiliser les petites annonces conformément aux CGU et à chacun des éléments qui les compose ainsi que les conditions et termes qui apparaissent sur la page d’un service. En cas de constatation par Moteurhs.fr de la violation par un Utilisateur de dispositions légales en vigueur, des droits des tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, droit d’auteur) ou des CGU, après – lorsque cela est possible – notification infructueuse à l’Utilisateur de se conformer aux CGU, Moteurhs.fr se réserve le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes : • retarder la publication de l’Annonce et de façon générale, de tout contenu ; • ne pas publier une Annonce, ou contenu qu’elle estime non conforme aux CGU ou l’esprit du Site ou qui lui serait signalée comme telle, et ce, sans préavis ni notification ; • retirer tout contenu publié contrevenant aux dispositions susmentionnées sans préavis ni notification ; Moteurhs.fr pourra entreprendre toute action judiciaire à l’encontre d’un Utilisateur contrevenant les CGU. ARTICLE 7 – PROPRIETE L’Utilisateur concède à Moteurhs.fr à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de ses Annonces et plus généralement, de contenu publié sur le Site (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur le Site. Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du Contenu par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé… connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés pour tous les sites Internet du groupe Moteurhs.frainsi que pour les sites Internet tiers autorisés par Moteurhs.fr. Moteurhs.fr peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence. L’Utilisateur garantit que le Contenu est conforme à la législation applicable, qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre. L’Utilisateur garantit Moteurhs.fr contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse. ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE MATERNITE PARTENAIRES Principe Moteurhs.fr est tenu à une obligation de moyens. Sauf dans le cas où Moteurhs.fr aurait été dûment informé de l’existence d’un Contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, Moteurhs.fr ne peut pas être tenu responsable ni du Contenu ou des actions (ou absence d’action) des Utilisateurs, ni des objets ou service qu’ils mettent en vente. Moteurhs.fr ne saurait être tenu responsable à titre contractuel, délictuel ou tout préjudice moral, de toute perte et découlant, directement ou indirectement : • de l’utilisation par l’Utilisateur du service, ou de son incapacité à les utiliser ; • de la publication ou non publication d’une Annonce sur la page Facebook de Petites Annonces ou tout autre site dit de social media ouvert au nom de Moteurhs.fr; • des éventuels retards ou perturbations qui pourraient affecter le service ; • de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenus en accédant au service ; • de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur le service, ou dans les informations et éléments graphiques obtenus par leur intermédiaire ; • du contenu, des actions ou de l’absence d’action de tierces parties ou de la destruction d’Annonce suspectées d’être non conformes aux CGU ; • de la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis des annonces de l’Utilisateur ou d’un non respect des CGU ; • des conséquences pour l’Utilisateur des modifications apportées sur les annonces. Pour le consommateur, aucune stipulation des CGU ne saurait exclure ou limiter de quelque manière que ce soit la responsabilité de Moteurhs.fr à son égard. La responsabilité de Moteurhs.fr ne pourra être limitée ou exclue que dans les cas prévus par la loi, à savoir en cas de force majeure, de faits irrésistibles, de fautes d’un tiers ou de la propre faute du consommateur lui-même. Dans les limites de la législation en vigueur et sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si Moteurhs.fr est tenu responsable par la juridiction compétente, la responsabilité de Moteurhs.fr ne peut excéder le plus important des montants suivants : 100 EUR. Moteurhs.fr se réserve le droit de limiter l’utilisation et le stockage des Contenus à tout moment, à sa seule discrétion, sans préavis. Moteurhs.fr se réserve le droit d’accéder, de conserver et de communiquer toute information qu’il pense raisonnablement qu’elle est nécessaire aux fins de (a) respecter toute obligation légale ou réglementaire applicable ainsi que toute demande d’une autorité judicaire ou administrative, (b) faire valoir ses droits au titre des CGU y compris les vérifications relatives à d’éventuels non respects à celles-ci, (c) détecter, prévenir, lutter contre toute fraude ou problèmes d’ordre technique ou relatif à la sécurité ; (d) de répondre aux demandes d’assistance technique des Utilisateurs ou (e) de protéger les droits, les biens ou la sécurité des Utilisateurs. Dispositions particulières aux Annonces Moteurhs.frn’intervient en aucun cas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs/Annonceurs. A ce titre, Moteurhs.fr ne transfert pas la propriété des objets du vendeur à l’acheteur. Les accords de vente/achat ou autres types de contrat sont conclus directement entre l’acheteur et le vendeur/l’Annonceur. En conséquence, Moteurhs.fr n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des produits mis en vente ou proposés dans une Annonce, la véracité ou l’exactitude du contenu ou des annonces des Utilisateurs, la capacité des vendeurs/Annonceurs à vendre/louer lesdits produits ni la capacité des acheteurs à payer lesdits produits ou services. Moteurhs.fr ne garantit pas non plus que le vendeur/Annonceur ou l’acheteur concluront ou exécuteront la transaction. Le vendeur/Annonceur est libre de choisir avec lequel des Utilisateurs il souhaite conclure la vente ou le contrat. Toutefois, dès la notification par l’acheteur de l’acceptation de l’offre, il est rappelé que les dispositions de la loi française sur la vente s’appliquent. ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR Principe L’Utilisateur consulte et exploite le service et les informations y figurant (notamment les Annonces) sous sa seule responsabilité : ces informations ne sauraient être utilisées sans vérification préalable par l’Utilisateur et Moteurhs.fr ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes et indirectes pouvant résulter de l’utilisation, la consultation et l’interprétation des informations publiées sur le Site. L’utilisation du Site et des informations qu’il contient par l’Utilisateur se fait donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. L’Utilisateur Professionnel s’oblige à maintenir ou, le cas échéant à souscrire, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ses personnels qu’il autorise à utiliser ses codes et identifiants. L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par ses matériels informatiques ou de toute perte de données résultant de l’utilisation du service. L’Utilisateur accepte d’indemniser et de défendre Moteurhs.fr, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation de la part de l’Utilisateur des présentes CGU ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d’une violation de sa part de toute loi ou de tout droit de ces tiers. Cela inclut, pour l’Utilisateur agissant en tant que professionnel, l’obligation d’indemniser Moteurhs.fr de tous frais raisonnables d’avocats engagés par ce dernier pour se défendre. Dispositions particulières aux Annonces Les Annonces sont publiées sous la responsabilité éditoriale de leur auteur. En aucun cas, Moteurhs.fr ne serait être tenu responsable du contenu ou de la véracité des Annonces, notamment que les produits qui y sont vendus ou proposés sont conformes aux besoins de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable du choix des Annonces qu’il publie et/ou auxquelles il répond. Moteurhs.fr recommande aux Utilisateurs de faire preuve de prudence et de sens critique dans l’utilisation du Site. ARTICLE 10 – NOTIFICATIONS Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Moteurhs.fr doit être adressée via le formulaire de contact disponible sur le site rubrique « nous contacter ». Toute notification destinée aux Utilisateurs sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse saisie par l’Utilisateur. Les notifications sont réputées être parvenues à l’Utilisateur 24 heures après l’envoi de l’e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail. ARTICLE 11 – RÉCLAMATION En cas de réclamation, veuillez adresser votre demande via le formulaire de contact disponible sur le site rubrique « nous contacter » Les Utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou litige qu’ils ont à l’encontre de Moteurhs.fr . ARTICLE 16 – DIVERS Dans l’hypothèse où l’une des modalités figurant dans les CGU et les éléments qui y sont intégrés serait considérée comme illégale ou inapplicable, les autres stipulations des Conditions d’utilisation et desdits éléments resteront en vigueur. Les titres des différents articles figurant dans les CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Le fait que Moteurhs.frn’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU (ou d’un document intégré), que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de Moteurhs.frdécoulant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée. Moteurhs.fr et l’Utilisateur sont indépendants. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre eux, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur. Les présentes Conditions d’utilisation (y compris les éléments qui y sont intégrés) constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Moteurhs.fr et l’Utilisateur concernant l’utilisation du service. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre les parties. ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE Les présentes CGU sont soumises aux dispositions de la loi française. Toute contestation ou tout litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes, et plus généralement de l’utilisation du Site relève de la compétence des tribunaux de Paris, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. ARTICLE 13 – REGLES GENERALES DE PUBLICATION DES ANNONCES Applicables à compter du 31 mars 2014 Principe Les Annonces sont limitées aux produits: – Annonces privées : puériculture … sous réserve du respect des dispositions des présentes CGU. Les Annonces pour tout autre produit ou service que ceux mentionnés ci-dessus ne sont pas autorisées. En conséquence, elles sont susceptibles de ne pas être publiées ou d’être retirées du Site à tout moment, sans préavis, et ce, sans que l’Annonceur ne puisse demander de dédommagement ou engager la responsabilité de Maternité Partenaires. Il en est de même des Annonces ne respectant pas les dispositions des présentes CGU. Les Annonceurs professionnels s’engagent à respecter les codes notamment déontologiques, législations et chartes qui s’appliquent à leur profession et à leurs activités. Caractéristiques des Annonces : L’Annonce doit être claire et refléter la réalité ; Le texte de l’Annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l’Annonce; L’Annonceur évite d’écrire en majuscules, sous la forme de sms ou en phonétique ; Les Annonces doivent être rédigées en français. Un seul bien par Annonce ; Les Annonces doivent proposer à la vente des produits. En savoir plus, se reporter à la clause « Produits originaux/ Lutte contre la contrefaçon »; L’Annonce d’un bien à vendre doit être déposée dans le département où le bien est localisé ; L’Annonce du bien à vendre doit être déposée dans la catégorie adéquate ; Dans le cas d’une insertion de photo, d’une image ou d’une vidéo, celle-ci doit représenter le bien à vendre; Une même photo, image ou vidéo ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs Annonces ; L’Annonce ne doit pas contenir de n° surtaxé ; L’Annonce ne doit pas contenir de liens hypertextes ou autres liens vers un autre site internet; Toute Annonce insérée au profit d’un Annonceur professionnel faisant offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter son numéro SIREN (9 chiffres) ; Il est interdit : De proposer à la vente ou à l’achat ou faire la promotion de produits ou services illicites, contraintes aux bonnes moeurs et/ou aux dispositions légales et réglementaires. L’Utilisateur doit en outre s’assurer que le bien qu’il cherche à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le Site. de proposer plusieurs biens dans le texte d’une même Annonce de publier plusieurs Annonces pour un même bien. L’Utilisateur doit supprimer une Annonce ancienne avant d’en insérer une nouvelle relative au même bien. d’insérer une même Annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories. d’insérer des mots-clés dans le texte de l’Annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé. de déposer une Annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire. de déposer un avis de recherche de personne. pour un Annonceur non professionnel, de déposer une Annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue. Produits interdits : tabac, drogue, alcool et objets associés, substances réglementées, dangereuses et illicites ; cosmétique & produits de santé (médicament et parapharmacie) ; armes, armes à feu, explosifs, pièges de chasse, objets militaires ; copies et contrefaçons et objets associés notamment objet permettant la contrefaçon, fausses monnaies, faux timbres ; denrées alimentaires ; contenu réservé aux adultes ; végétaux et animaux, plus particulièrement espèces végétales et animales protégées, plus généralement, organismes vivants ; billetterie ; marchandises interdites ou réglementées ; marchandises ou matériels non homologuées ; objets volés ou recelés ; plus généralement, tout produit illicite ou contraire aux bonnes moeurs. Avertissements Ces listes sont indiquées à titre de référence et ne sont pas exhaustives. Moteurhs.fr se réserve donc le droit de retirer du Site ou de ne pas publier toute Annonce qui serait contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes moeurs, à l’esprit de la publication, susceptible de troubler ou choquer les lecteurs, et plus généralement contraire aux principes, intérêts et valeurs de Maternité Partenaires, et ce, même si la règle ou la norme justifiant cette non publication ou retrait n’est pas évoquée sur le service et sans que cela ne fasse naître au profit de l’Annonceur un quelconque droit à indemnité . La responsabilité de Moteurhs.fr ne pourra être engagée à ce titre. L’Utilisateur proposant à la vente ou acquérant d’un produit interdit en est légalement responsable. Produits originaux / Lutte contre la contrefaçon Seule la diffusion d’Annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Moteurhs.fr rappelle que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui est un délit. La contrefaçon est la reproduction ou l’utilisation, en tout ou partie, d’un droit de propriété intellectuelle (une marque, un droit d’auteur, un modèle, etc.) sans l’autorisation de son titulaire. La contrefaçon peut prendre diverses formes notamment (liste non exhaustive) un vêtement de marque qui paraît ressembler à l’original mais qui n’a pas été fabriqué par le titulaire de la marque ni avec son autorisation, une copie pirate d’un film ou d’un logiciel, l’utilisation d’une photo téléchargée depuis internet mais qui n’est pas libre de droit, mentionner dans l’Annonce le nom d’une marque alors que le produit proposé n’est pas un produit original de ladite marque. La contrefaçon est un délit puni notamment par des peines : • d’emprisonnement ; • d’amende ; • de dommages et intérêts que pourrait obtenir le titulaire des droits de propriété intellectuelle violés ; • de confiscation ou de destruction de l’objet acheté. A titre d’exemple, l’achat ou la détention des produits contrefaisant une marque est sanctionné par une peine de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 EUR d’amende. ARTICLE 14 – Charte de bonne conduite de l’Utilisateur des Applications Applicable à compter du 31/03/2016 En accédant au service, l’Utilisateur reconnaît que : • Les contenus (Annonces, Contributions) qu’il publie peuvent être lus par d’autres Utilisateurs ; • L’identité de l’Annonceur et du Contributeur ne peut pas être garantie par Moteurhs.fr; • Certains contenus qu’il publie sont modérés ; • Il est responsable des contenus qu’il publie sur le service • Il est tenu de respecter les CGU. En accédant au service, l’Utilisateur s’engage à : • Respecter à tout moment les CGU, les droits des tiers et les dispositions légales et réglementaires applicables ; • Se comporter de bonne foi ; • Ne pas publier ou communiquer du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ; • Ne pas entreprendre toute action pouvant nuire au service et à son contenu ; • Ne pas accéder au ou utiliser le service avec les identifiants d’une autre personne, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser ses identifiants. L’adresse IP de chaque Contributeur/Utilisateur est enregistrée afin de faire respecter les règles et notamment de permettre la tenue d’échanges sereins et constructifs et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur ; • Ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les Utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement express et préalable ; • Ne pas collecter d’une manière quelconque les informations accessibles sur le service, pour quelque finalité que ce soit autre que les questions relatives à une Annonce ; • Ne pas utiliser le service de manière abusive ou malhonnête notamment et non limitativement en introduisant un virus, un malware ou en multipliant les Annonces/Contributions dans le but d’entraver le bon fonctionnement du Site ; • Prendre des mesures de sécurité pour protéger ses mots de passe et identifiants ; • Ne pas distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide ; • Ne pas entreprendre toutes actions susceptibles d’endommager et/ou d’atteindre à l’intégrité des Applications et de leur contenu ; • Ne pas copier, modifier ou distribuer du contenu à partir du service, droits d’auteur et marques commerciales de Moteurhs.fr; • Signaler tout problème, tout contenu offensant et toutes violations des CGU qu’il viendrait à constater. Dispositions relatives aux Annonces En utilisant les services de publication d’une Annonce, l’Utilisateur s’engage à : • Eviter d’écrire en majuscules, sous la forme de sms ou en phonétique ; • Se relire avant de soumettre un contenu à la publication afin d’éviter les fautes de frappe, d’orthographe et de grammaire ; • Ne pas publier de contenus illicites, offensants, agressifs, abusifs, injurieux, diffamatoires ou autrement attentatoires à la dignité humaine ou contraires à l’ordre public, aux bonnes moeurs, aux dispositions du code de la santé publique pour tous thèmes en rapport avec la santé, et de façon générale contraires aux dispositions légales ou réglementaires ; • Ne pas diffuser des contenus contraires au droit de la propriété intellectuelle, au droit à l’image, au respect de la vie privée ; • Ne pas modifier ou tenter de modifier les contenus d’un autre Utilisateur ; • ne pas inclure des liens hypertextes au sein de ses contenus redirigeant le lecteur notamment vers d’autres sites internet. • Ne pas publier tout contenu pouvant nuire à Moteurhs.fr ou contraire aux intérêts de Maternité Partenaires, directement ou indirectement. Dispositions additionnelles spécifiques aux Annonces L’Utilisateur s’interdit de : • Ne pas respecter les règles de publication • Mettre à la vente ou location des objets et services illicites ou contraire aux dispositions légales et règlementaires applicables ; • Faire la promotion de services ou de produits illicites ou contraires aux dispositions légales et règlementaires applicables ; • Utiliser le service s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans; • Dans le cadre des Annonces privées, publier du contenus à caractère commercial ou publicitaire ; • Omettre de payer les produits/services qu’il a achetés, sauf si le vendeur a matériellement changé la description de l’objet/du service la conclusion de la vente, si une erreur typographique évidente a été commise ou lorsque la vérification de l’identité du vendeur n’est pas possible ; • Omettre de livrer les produits/services qui ont été achetés par un acheteur, sauf si l’acheteur ne respecte pas les conditions de livraison ou lorsque la vérification de l’acheteur n’est pas possible.